CGU Donateur

CGU Donateur

Conditions générales d'utilisation des Donateurs

1- Présentation du service

Bienvenue sur le site AssoDon !
AssoDon a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
AssoDon facilite ainsi les paiements réalisés au profit des Organismes référencés sur le site, grâce à la création d’un compte de paiement associé.
Les outils de collecte proposés par AssoDon permettent de prendre en charge plusieurs moyens de paiement (carte, chèque, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive) grâce à un dispositif simplifié et sans coût supplémentaire pour les Contributeurs.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, AssoDon vous informe que le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne n’est en aucun cas lié à l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit. Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet soit directement sur votre ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.
Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services AssoDon. Vous devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services. Il est souhaitable que vous conserviez les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de vous prémunir de tous risques de perte.

2- Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.
Accord : désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.
Annexe : désigne toute annexe au présent Accord.
Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par AssoDon ou par l’Organisme sur le Service.
Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site AssoDon et qui réalise un paiement au profit d’un Organisme, quel que soit le mode utilisé (chèque ; carte ; prélèvement SEPA).
Logo : désigne le logo destiné à l’identification de AssoDon ou d’un Organisme auprès du public.
Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de l’Organisme.
Membres : désigne les membres de l’Organisme.
Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par AssoDon.
Partenaires : désigne, pour AssoDon ou un Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.
Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
Propriété intellectuelle AssoDon : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de AssoDon.
Service : désigne le service en ligne de AssoDon disponible à l’adresse http://www.AssoDon.com, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Organisme. Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue.

3- Acceptation

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par AssoDon ou sur le site AssoDon.com, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »).
En outre, les opérations de paiement réalisées sur notre site, impliquent, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’utilisation d’un système de paiement géré par un établissement agréé.
Par conséquent, l’utilisation d’un moyen de paiement suppose l’acceptation des conditions du système de paiement proposé sur le site AssoDon. A cette fin, AssoDon a établi différents partenariats avec des établissements agréés qui permettent aux Contributeurs d’effectuer leurs paiements en toute sécurité et sélectionne pour chaque projet le système le plus adapté.
Lorsque le système de paiement proposé sur le site est celui géré par la société Stripe, Ltd., le Contributeur accepte de communiquer les données permettant son identification.

4- Fonctionnement

AssoDon met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne leur permettant de réaliser tout type de paiement au profit des Organismes référencés sur le site.

5- Utilisation

Inscription

AssoDon offre la possibilité à un Contributeur de créer un compte et d'avoir son espace personnel. La création d'un compte implique la fourniture d'informations permettant l'identification renseignées dasn le formulaire d'inscription. Ces données sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique "Profil", une fois l'email validé. Ces informations doivent être exactes, complètes, vérifiables et de les maintenir à jour si elles évoluent. Ces informations seront déterminantes dans l'utilisation du Service.

Compte Utilisateur

Afin de créer un compte AssoDon, vous devrez entrer des informations comme le Nom, Prénom, Email, Téléphone Portable, ainsi qu'un mot de passe.Ce Compte AssoDon vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.
Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.
Votre Nom et Prénom pourront être reproduits sur des sites de AssoDon au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.

Reçu CERFA

Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, AssoDon ou l’Organisme lui envoie automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site www.AssoDon.com, si un compte a été créé.
Si l’Organisme a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, AssoDon envoie à l’Utilisateur un Reçu Fiscal par e-mail à l'adresse renseignée. Afin d'établir un reçu CERFA, il faudra que le Contributeur renseigne les informations demandées dans le formulaire de don. Les reçus CERFA seront automatiquement envoyés qu'à la condition que l'association ait terminé le processus d'inscription.

Versement aux associations

AssoDon est chargé de collecter les paiements réalisés par les Contributeurs au profit des Organismes présents sur le site. AssoDon ne peut payer aux Organismes que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.
AssoDon s'engage à payer aux Organisemes une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destinationd es Organismes minorés des frais de gestion d'un faible pourcentage du don ainsi que de 0,40€ par transaction.

Résiliation

Tout utilisateur pourra résilier son compte AssoDon à tout moment en envoyant un email à contact@assodon.com et en demandant la résiliation de son compte en envoyant l'email depuis l'adresse email du compte concerné. Cette résiliation entrainera l'inaccessibilité des contenus stockés sur le Service dont les reçus.

AssoDon et Stripe Connect

AssoDon ainsi que les associations utilisent Stripe Connect comme intermédiaire de paiement par carte bancaire. Toutes les données de paiement sont donc gérées par la société Stripe Ltd et non par AssoDon. En devenant contributeur, vous acceptez les conditions générales de la société Stripe Ltd disponible à l'adresse suivante: https://stripe.com/fr/legal#translation

Délai de réractation et remboursement

Tout paiement est ferme et définitif. Afin de se rétracter, nous vous invitons à contacter les associations pour lesquelles vous avez contribué directement. AssoDon ne pourra pas rembourser des paiements effectués.
AssoDon agit en tant qu'intermédiaire entre les Associations et les Contributeurs et ne pourra être tenu responsable d'un litige entre les deux parties.

Responsabilité de AssoDon

AssoDon décline toute responsabilité concernant le contenu du site AssoDon et du Service proposés par les Organismes de collecte. Seules les Organismes sont responsables du contenu et des images publiées. AssoDon ne garantit que l'accès au site AssoDon.com et à ses services, que le site sera sans virus.
L'utilisation des services du site se fait à vos propres risques. AssoDon ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou smartphone ou de la perte de données résultant de l'utilisation du site.
AssoDon ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l’utilisation du service et de toutes ses conséquences éventuelles. L’utilisation des fonds par l’Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de AssoDon vis à vis des Utilisateurs. Le choix d'un Organisme se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques.
AssoDon s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Organisme ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu des services fournis par AssoDon. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux contributeurs.

Contenu et liens Hypertexte

Les Utilisateurs, annonceurs, entreprises partenaires ou associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur AssoDon.com.
Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de AssoDon ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs.
Les Visiteurs et Utilisateurs du site AssoDon.com ou de tout autre site exploité par AssoDon sont seuls responsables des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site AssoDon.com. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.
AssoDon ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.
Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, AssoDon décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.
Des liens sont disponibles sur les Services ou à partir des Services et qui les dirigent vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.
AssoDon n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. AssoDon n'exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

Indisponibilité

AssoDon.com met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services de AssoDon soient momentanément indisponibles. AssoDon ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site AssoDon.com

7- Données à caractère Personnel

AssoDon déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
AssoDon n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Organisme au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation du Service, et auxquelles AssoDon est strictement étrangère. Il appartint à tout Organisme, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

8- Responsabilité des utilisateurs

Règles de conduite à respecter

Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.
Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, AssoDon n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. AssoDon n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs.
Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

  • Vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
  • Vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
  • En particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de AssoDon! ;
  • Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;
  • Vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
  • Expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services AssoDon ;
  • Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
  • Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de AssoDon et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

Signalement

Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à AssoDon en envoyant un mail à contact@AssoDon.com.
Votre notification doit impérativement permettre à AssoDon d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

  • Vos noms, prénoms et domicile ;
  • Une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;
  • Les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.
Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper plusieurs adresses mails sur le même compte. En cas de fraude, AssoDon se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces utilisateurs.

Suspension et Suppression du compte créé par l'Utilisateur

AssoDon pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site AssoDon, de plein droit et sans préavis :

  • En cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • En cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site AssoDon ;
  • En cas de réception par Stripe d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
  • Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;
Le cas échéant, AssoDon vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

AssoDon se réserve le droit de supprimer le compte créé par l’Utilisateur qui viendrait à :

  • Pirater le site de quelque manière que ce soit ;
  • Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales;
  • Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail ;
  • S’inscrire sous le nom d’une autre personne ;
  • Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables ;
  • S’inscrire plusieurs fois.

Comportement illicite

L’utilisateur s'interdit d'obtenir les adresses e-mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " sont interdits.

Indmnisation

Au titre de votre utilisation du site AssoDon.com et du Logiciel de AssoDon, vous acceptez d'indemniser AssoDon, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d’utilisation »

9- Propriété Intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de AssoDon

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur AssoDon.com sont la propriété exclusive de AssoDon. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.
Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par AssoDon en relation avec les Services (ci-après dénommé « Logiciels ») contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l'utilisation d'un service spécifique, AssoDon vous concède une licence personnelle, non cessible, et non exclusive d'utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l'accès au Service), étant entendu qu'il vous est interdit de copier, modifier, intégrer les Logiciels dans une œuvre dérivée, ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles des Logiciels. AssoDon se réserve la faculté de corriger tout dysfonctionnement du Logiciel. Vous n'avez pas le droit de vendre, céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de toute autre manière les Logiciels. Vous vous engagez en outre à ne pas acheter, expédier, transporter, exporter, ou réexporter les Logiciels en dehors de l'Union européenne, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à AssoDon, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à AssoDon de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de AssoDon et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à AssoDon d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Interdiction d'exploitation des services

Le Service est la propriété de AssoDon et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des Services offerts sur le Site AssoDon exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

10- Autres dispositions

Illégalité d'une clause

Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation du Service AssoDon » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

Cession des droits

En cas d’acquisition de la société AssoDon par une tierce partie ou de fusion entre AssoDon et une tierce partie, AssoDon se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

Informations complémentaires

Toutes les questions concernant les services proposés par AssoDon sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à contact@AssoDon.com

Modificaiton

AssoDon se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site AssoDon seront disponibles sur le site AssoDon.com et la continuation de l’utilisation du service AssoDon vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Si l’utilisation du site AssoDon contrevient à la législation du pays dans lequel réside l'utilisateur ou le Visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site AssoDon.com. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site AssoDon.com se fait aux propres risques de chaque utilisateur. AssoDon fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, AssoDon pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.

Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de AssoDon, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister AssoDon, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.