CGU Association

RGPD AssoDon

Conditions générales d'utilisation Associations

1- Préambule

AssoDon a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Grâce à l’utilisation de l’un des systèmes de paiement associé, les outils de collecte proposés par AssoDon prennent en charge les paiements par carte bancaire.
Tous les dons sont directement reversés sur le compte bancaire de l’association en direct par une remise de nos partenaires bancaire Stripe / Paypal. Fournissant un service gratuit d’hébergement, AssoDon se rémunère sur une commission de gestion sur les paiements, à savoir un petit pourcentage du don et des frais de gestion par transaction. A ces frais s’ajoutent les frais de notre partenaire de paiement Stripe / Paypal, à la charge de l’association qui se déduiront automatiquement des sommes reversées.

Si votre Organisme souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est indispensable.
Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par nos prestataires de services de paiement, figurant en annexe .
Le service fourni par AssoDon s’appuie nécessairement sur un compte de paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes et par les conditions générales d’utilisation proposées par Stripe ou la société Paypal, figurant en annexe.

2- Objet

Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre Organisme et de AssoDon en vue :

  • de l’utilisation des différents outils de collecte et de gestion des paiements proposés par AssoDon
  • de l’utilisation du compte de paiement associé à ces outils
Le champ d’application du présent Accord concerne les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’étranger, conformément à la réglementation en vigueur. Si votre Organisme est domicilié à l’étranger, des règles spécifiques concernant l’émission des reçus fiscaux trouveront à s’appliquer.

3- Description du Service fourni

3.1 - Principes de fonctionnement du Service

Description du service

AssoDon met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de réaliser un paiement au profit de votre Organisme pour tout type d’opérations (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc...). Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à votre Organisme.
L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur le site AssoDon et d’accepter les conditions d’utilisation du système de paiement proposé par AssoDon (Paypal, Stripe Connect ou tout autre système de paiement proposé par AssoDon).
Cette inscription ouvre un compte de paiement géré par la société Paypalou/et Stripe conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

Mandat

L’Organisme mandate expressément AssoDon pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

3.2 - Modalités de mise en oeuvre du Service

L’Organisme disposera sur le site AssoDon.com d’une page dédiée. L’Organisme disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme, selon les modalités choisies par celui-ci.
L’Organisme reconnaît et accepte qu’un seul compte pourra être créé par Organisme. L’Organisme est seul responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes. AssoDon se réserve le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par un Organisme.

3.3 - Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.AssoDon.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.
AssoDon veille à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de AssoDon.

Evolutions du Service

AssoDon accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, AssoDon peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre Organisme en sera informé dans son Espace Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié.

4- Vos Engagements

Votre Organisme s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article 4. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.

4.1- Accorder une licence non exclusive à AssoDon

Votre Organisme concède à AssoDon, ainsi qu’à ses Partenaires sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
En contrepartie des engagements financiers pris par AssoDon au titre du partenariat, la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser AssoDon, ou tout Partenaire, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, AssoDon s’engage à respecter l’image de marque de votre Organisme. A ce titre AssoDon soumettra à votre Organisme les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication.
AssoDon et/ou ses Partenaires pourra(ont) engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires ou des Utilisateurs de l’API.
Des actions de communication communes pourront également être organisées par AssoDon auxquelles votre Organisme pourra être convié.

4.2- Communiquer à propos du Service

Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.
Pour se faire, votre Organisme peut placer un lien vers le Service sur son site internet.
Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo AssoDon aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par AssoDon. Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de AssoDon.

4.3- Accepter le système de paiement proposé par AssoDon et géré par un établissement agréé

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte acceptation du système de paiement proposé AssoDon et géré par l’un de nos partenaires. Ces derniers disposent d’un agrément, conformément à la réglementation bancaire et ont été choisis par AssoDon pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du Site.
A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments d’information sur les différents systèmes de paiement proposés par AssoDon, figurant ci-après, en annexe des présentes.
Le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions emporte acceptation des conditions générales d’utilisation proposées par l’établissement partenaire.

5- Conditions financières

5.1- Détermination des revenus

AssoDon propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte de votre Organisme.
AssoDon propose à votre Organisme de créer un compte de paiement via notre partenaire et de vous fournir une page Internet permettant de collecter des dons sur votre compte de notre partenaire de paiement directement.

5.2- Détermination des sommes dues

AssoDon s’engage à reverser à votre Organisme une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. En revanche, les Pourboires perçus par AssoDon dans ce cadre ne sont pas reversés à l’Organisme.
AssoDon ne récupère pas les sommes versées par l’Internaute sur votre page de paiement. Ces sommes sont directement versées par notre organisme de paiement sur votre compte bancaire, si vous avez fourni un IBAN. AssoDon prélève avant versement des dons sur votre compte bancaire une commission de gestion de 5% ainsi que des frais de 0,40€ par transaction. Dans le cas, où vous choisissez la possibilité d'accepter des paiements par virement (à valider sur le compte), les paiements seront alors collectés sur le compte AssoDon et reversés sur simple demande à J+15 après la fin de la campagne minorés de la commission de gestion de 5% ainsi que des frais de 0,40€ par transaction.

Création d'un compte de paiement en cas d'utilisation du système de paiement Stripe Connect ou Paypal

L’inscription sur le site AssoDon emporte création d’un compte de paiement géré par la société Paypal ou/et Stripe, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les internautes au profit de votre Organisme.
Cette ouverture de compte doit être réalisée par l'intermédiaire de AssoDon agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Paypal ou/et Stripe.
Le Compte de paiement est un compte permettant d'enregistrer les opérations de paiement et d'encaissement réalisées par votre Organisme. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.
L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à AssoDon les pièces suivantes :

  • Copie de l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel) ;
  • Statuts de l'association ;
  • Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau ;
  • Photocopie du RIB au nom de l’organisme ;
  • Copie de la pièce d'identité du mandataire ;
Nous recommandons fortement d’utiliser la double authentification comme moyen de connexion à son compte Stripe ou Paypal. Cette double authentification permettra de réduire considérablement les risques de piratages.

5.4- Conditions préalables au paiement

AssoDon se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Organisme qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par AssoDon notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les présentes CGU.

5.5- Reçus fiscaux

AssoDon prend en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts). Si votre Organisme est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, AssoDon s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire aux Contributeurs réalisant un don au profit de votre Organisme, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.
Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, AssoDon lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.
AssoDon ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration.
AssoDon tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.
Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, AssoDon recommande à l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle à l’Organisme que l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).

5.6- Remboursement

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site AssoDon ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par votre organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
AssoDon agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre Organisme et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. La responsabilité de AssoDon ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’évènement relève uniquement d’une décision de votre Organisme.

6- Propriété intellectuelle AssoDon

AssoDon, ses Partenaires et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.
Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à AssoDon et aux Partenaires. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

7- Généralités

7.1- Responsabilités

AssoDon fournit seulement des outils de gestion des paiements de l’Organisme, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et l’Organisme. AssoDon n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et l’Organisme et en particulier dans les relations financières.
En conséquence, AssoDon ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou des Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a seul la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de AssoDon vis à vis des utilisateurs ou des tiers. Votre Organisme s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.
AssoDon ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, AssoDon ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
AssoDon ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.
AssoDon tient aussi à rappeler à l’organisme que l’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Cette déclaration est obligatoire tant que le décret d’application de l’3 de la loi n° du 7 août 1991 n’a pas été adopté. A compter de l’entrée en vigueur de ce décret, la déclaration ne sera obligatoire que si le montant des dons collectés au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un certain seuil fixé par ce même décret. AssoDon ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.
AssoDon procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.
AssoDon ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’Organisme prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
  • d’actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre Organisme sans faute directe de AssoDon.
AssoDon s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.

7.2 - Données personnelles

L’Organisme déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL.
AssoDon vous informe qu’elle traitera toute donnée personnelle conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
AssoDon s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Contributeurs à des fins autres que la fourniture et la promotion des services de la plateforme. En particulier, AssoDon s’engage à ne pas revendre la base de données personnelles des Contributeurs à d’autres Organismes ou à des tiers. Les données personnelles des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre Organisme.
AssoDon pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Charte relative à la protection des données à caractère personnel", accessible sur la page d’accueil du Service et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
AssoDon déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées dans le cadre des Services.
AssoDon garantit l’Organisme que les Partenaires ont pris l’engagement dans les mêmes termes d’utiliser leurs données personnelles dans le respect strict des présentes CGU et notamment des clauses des sous-traitance ci-après.
AssoDon n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Organisme et/ou tout Utilisateur au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation de AssoDon, et auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à tout Organisme et/ou Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.
En outre, l’Organisme a la possibilité, dans le cadre de son accès aux Services, de demander et collecter auprès des Contributeurs, en son nom et pour son compte, de sa seule initiative, toutes données personnelles complémentaires qu’il estime nécessaires (ci-après les «Données de l’Organisme »). A ce titre, il reconnaît et accepte qu’il confie à AssoDon, en qualité de sous-traitant, les opérations de conservation des Données de l’Organisme collectées par l’intermédiaire du Service. AssoDon s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte de l’Organisme.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
A ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance joint en annexe au présent document.

7.3- Confidentialité

Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

7.4- Durée

Le partenariat entre votre Organisme et AssoDon prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e-mail à l’adresse contact@AssoDon.com. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

7.5- Suspension

AssoDon pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur le site AssoDon, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par le système de paiement ;
  • en cas de blocage du compte de paiement par la société Stripe ;
  • si votre Organisme a fourni des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site AssoDon ;
  • cas de réception par l’établissement gérant le système de paiement d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
  • lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;
Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.

7.6- Résiliation

AssoDon pourra résilier de plein droit le présent Accord :

  • à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 8.5 ;
  • indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement grave de votre Organisme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation
  • en raison d’une résiliation de la convention conclue avec la société Paypal ou Stripe
  • en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Organisme au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé de la notification d’un tel manquement.
En cas de résiliation, les contributeurs sont intégralement remboursés des sommes qu’ils ont versées.

7.7- Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

7.8- Médiation - Jurisdiction

AssoDon et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.
A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.

7.9- Indépendance

AssoDon et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
A ce titre, AssoDon et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel AssoDon est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et AssoDon du fait des obligations nées du partenariat.

7.10- Domiciliation

Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. AssoDon est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat.

7.11- Coût du service

Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est soumis à une commission et des frais de gestion. La commission de gestion représente 5% du montant du don auxquels s’ajoutent les frais de gestion de 0,40€ par transaction.

7.12- Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n’en serait pas affectée. La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

7.13- Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.

7.14- Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat AssoDon, les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société Paypal ou/et la société Stripe, ainsi que les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par AssoDon et le représentant légal de votre Organisme.

7.15- Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

7.16- Cession des droits

En cas d’acquisition de la société AssoDon par une tierce partie ou de fusion entre AssoDon et une tierce partie, AssoDon se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

8- Modification des Conditions génrales d'Utilisation

AssoDon est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur le site AssoDon (https://www.AssoDon.com/cgu-association). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par AssoDon sur le site AssoDon. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site AssoDon après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

Annexe 1 - Conditions générales de sous-traitance

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance AssoDon est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisme les Données de l’Organisme collectées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services et en relation directe avec la fourniture desdits Services dans les conditions des présentes Conditions Générales. L’organisme indique à AssoDon que la finalité du traitement est la gestion de son fichier de Contributeurs pour les levées de fonds réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. Les données à caractère personnel traitées sont les Données de l’Organisme, portant sur tout élément que l’Organisme jugera pertinent de collecter au titre d’une levée de fonds par l’intermédiaire de la Plateforme et dont la liste sera communiquée à AssoDon par tout moyen jugé utile et en temps utile. Obligations de AssoDon vis-à-vis de l’Organisme AssoDon s'engage à : • Traiter uniquement les Données de l’Organisme pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ; • Traiter les Donnes de l’Organisme conformément aux instructions documentées de l’Organisme. Si AssoDon considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen ou tout autre disposition de la loi française applicable, elle en informe immédiatement l’Organisme. En outre, si AssoDon est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à l’Organisme avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes. • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données de l’Organisme en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. • AssoDon fera son affaire de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données de l’Organisme. • Dans la mesure du possible AssoDon doit aider l’Organisme à s’acquitter de son obligation de données suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès de AssoDon lesdites demandes, cette dernière doit adresser ces demandes dès réception à l’Organisme par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Organisme lors de l’inscription ; • AssoDon notifie à l’Organisme toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisme, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. • Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données de l’Organisme, AssoDon s’engage à détruire toutes les Données de l’Organisme. • AssoDon communique à l’Organisme le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données si elle en a désigné un ; • AssoDon déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Organisme à compter du 25 mai 2018. • AssoDon met à la disposition de l’Organisme la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Organisme. Obligations de l’Organisme vis-à-vis de AssoDon L’Organisme s’engage à : • Ne collecter que des données utiles et nécessaires à l’organisation et l’exécution des opérations de levées de fonds sur la Plateforme conformément à la règlementation applicable auxdites levées de fonds ; • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par AssoDon. • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen ; • Superviser le traitement. Annexe 3 - Conditions générales d’utilisation de Stripe Connect Accord sur le compte connecté Stripe Le présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes. Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe. Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe. Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté. 1 - Liens avec d’Autres Accords Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut. 2 - Stripe Connect - Votre Compte Stripe Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe. 3 - Vos obligations Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe. Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires. Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »). Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige. 4 - Liens avec les Plateformes Connect Vous comprenez et convenez que la Plateforme Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe. La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter. 5 - Limites de la responsabilité de Stripe Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients. 6 - Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stipe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe. La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté. 7 - Loi applicable, Litiges, et Interprétation Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité. 8 - Accord sur les Services Stripe La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat. 9 - Droit d’Amender Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté. 10 - Cession Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe. 11 - Accord complet Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.